Est-ce que les soins de proximité sont obligatoires ?
Aux Pays–Bas, plus de quatre millions de personnes prennent soin quotidiennement d’un partenaire ou d’un membre de la famille en déficit d’autonomie. Tôt ou tard, tout le monde doit y faire face. Est-ce que vous prenez soin d’un proche ? Ou avez-vous vous-même besoin de soins en raison d’un handicap ou d’une maladie prolongée ? Si oui, vous ferez bientôt appel à la municipalité dans laquelle vous vivez. Souvent, on va faire appel à votre réseau social. Depuis 2015, c’est la municipalité qui décide si et dans quelle mesure vous pouvez bénéficier de soins. Cet article répond à la question : est-ce que les soins de proximité sont obligatoires ?
Est-ce que votre réseau social est obligé de prendre soin de vous ?
Non, votre partenaire, les membres de votre famille, vos amis ou vos voisins ne sont pas obligés de prendre soin de vous. Personne de votre environnement n’est obligé de fournir des soins de proximité, tels qu’indiqués dans la loi sur le soutien social (Wmo). En revanche, la municipalité dans laquelle vous vivez est obligée de prendre soin de vous.
Mais avant que la municipalité ne vous propose les soins dont vous avez besoin, elle a le droit de savoir s’il y a des personnes dans votre réseau social qui pourraient vous aider. Lorsqu’il peut être déterminé que des soins de proximité peuvent être fournis par votre réseau social et que moins d’aide de la municipalité est nécessaire, la municipalité est obligée de fournir un soutien à vos proches aidants.
Le juge tranche
La municipalité d’Olst-Wijhe voulait obliger une mère à fournir des soins de proximité gratuits à son fils adulte résident qui est schizophrène. En 2017, le juge a décidé que ce n’est pas légal. Le fils a pu conserver son « budget de soins personnalisé » (persoonsgebonden budget – PGB) avec lequel il peut payer ses propres aidants professionnels, et, s’il le veut, aussi sa mère. La municipalité d’Etten-Leur voulait obliger une fille à faire le ménage pour sa mère, sans rémunération, en tant que proche aidant. La mère et la fille ne vivent pas dans le même domicile. Le juge a décidé que ce n’est pas légal.
À chaque demande de soins, une municipalité peut voir s’il y a des proches aidants disponibles. En revanche, la municipalité ne peut pas rendre des soins de proximité obligatoires. À la fin, tout le monde a le droit de recevoir des soins appropriés.
Soins habituels obligatoires
Il est légalement établi que les gens sont obligés de se fournir mutuellement des « soins habituels ». Qu’est-ce que cela veut dire exactement ? Exemple : un couple se tourne à la municipalité pour obtenir de l’aide domestique parce que la femme est malade depuis longtemps. Tant que le partenaire de la femme est en santé et peut faire le ménage, la municipalité ne va pas proposer de l’aide domestique en vertu de la loi sur le soutien social.
Source: Rijksoverheid
