Que règle la municipalité pour vous ?

La loi sur le soutien social date de 2015. Elle garantit que la municipalité donne du soutien afin que les personnes puissent continuer à vivre le plus longtemps possible à la maison et à participer à la société. Si vous avez besoin de soins en raison dun handicap ou d’une maladie de longue durée, il est préférable de les recevoir à la maison. Grâce à la loi, les personnes avec un handicap, les personnes âgées et les malades chroniques peuvent rester à la maison le plus longtemps possible. La loi sur le soutien social (Wmo), la loi sur les soins de longue durée (Wlz), la loi sur la jeunesse (JW) et la loi sur l’assurance-maladie (ZW) sont les quatre lois qui forment la base du système de santé aux Pays-Bas. Cet article répond à la question: que règle la loi sur le soutien social ? 

Quels sont les aménagements de soutien social disponibles ? 

En vertu de la loi sur le soutien social, la municipalité offre divers aménagements qui se déclinent en trois catégories : aménagements généraux, aménagements sur mesure et moyens de transport. 

Aménagements généraux 

Les aménagements généraux sont ceux que la municipalité met à disposition pour les personnes qui en ont besoin, comme : 

  • Un service d’achats
  • Un service de repas
  • Un accueil social et un centre de signalement, par exemple, dans le cas de violence domestique
  • L’organisation des activités, par exemple, dans une salle de réunion ou un centre communautaire

Aménagements sur mesure 

Les aménagements sur mesure sont des formes d’assistance adaptées à la situation de vie et de santé de la personne, comme : 

  • Une assistance personnelle
  • Une aide ménagère
  • Une extension ou des aménagements à la maison, comme un monte-escalier
  • Des adaptations de la toilette et de salle de bains
  • Des activités de jour
  • Une alarme personnelle

Moyens de transport 

Des moyens de transport peuvent être fournis afin que la personne puisse à nouveau se déplacer de manière indépendante et participer à nouveau à la société. Ceci comprend : 

  • Le transport en vertu de la loi sur le soutien social avec taxi régional ou fauteuil roulant
  • La modification de voiture
  • Le scooter électrique
  • Le fauteuil roulant
  • Le prêt de voiture
  • Une rémunération pour le transport

D’autres questions qui ne sont pas directement liées au transport sont également incluses, telles que : 

  • Une rémunération pour certaines assurances et l’entretien
  • L’assistance médicale pendant le transport
  • Les frais de recharge pour un moyen de transport électrique
  • Une place de stationnement
  • Une carte de stationnement pour handicapé

Quand puis-je être admissible pour le soutien social ? 

Les malades chroniques, les personnes avec un handicap mental ou physique ainsi que les personnes âgées sont toujours admissibles au soutien social. À la suite d’une évaluation, votre municipalité déterminera si un aménagement sur mesure ou de transport s’applique à votre situation. Pour bénéficier d’une provision en vertu de la loi sur le soutien social, vous devez remplir certaines conditions : 

  1. Vous résidez légalement aux Pays-Bas
  2. Vous avez la nationalité néerlandaise, un permis de séjour pour motif d’asile ou un permis de séjour régulier
  3. Vous résidez dans la municipalité dans laquelle vous faites la demande

Un aménagement sera seulement accordé s’il est nécessaire pour une période prolongée. Par exemple, si vous vous retrouvez temporairement en fauteuil roulant à cause d’une hanche ou d’une jambe fracturée, vous n’avez pas droit à une rémunération pour un monte-escalier, l’élargissement des portes ou l’élimination des obstacles dans la maison.  

Il y a encore un nombre de situations dans lesquelles vous n’avez pas droit à un aménagement au titre du soutien social : 

Aménagements d’utilisation générale 

Pour les aménagements considérés comme d’utilisation générale, vous ne recevez pas d’évaluation pour le soutien social. Ces aménagements sont disponibles dans le commerce régulier et ne sont pas spécifiquement destinés aux personnes handicapées ; des aménagements auxquels vous auriez également accès en l’absence de maladie ou de handicap. Ces aménagements ne sont souvent pas meilleur marché que des produits comparables ayant la même fonction. 

Source: Zorgwijzer

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